L'actualité
En présence d'Olivier Dassault, Guillaume Chevrollier, Yves Censi, Jean-Michel Fourgous, Jean-François Mancel, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Arnaud Robinet, François Rochebloine, Claudine Schmid, Eric Straumann, Catherine Vautrin, Arnaud Viala, Philippe Vitel
autour de Pierre-Emmanuel Taittinger
Président de la maison de champagne Taittinger
sur le thème :
" Comment faire pétiller notre savoir-faire français à l'international? "
Suite à la visite d"ADC, Au delà du Cuir, qui accompagne les jeunes entrepreneurs dans la filière cuir, les membres de GEEA ont déposé la question écrite suivante pour que la taxe versée par l'industrie du secteur soit intégralement injectée dans la dynamisation des PME. Actuellement, une partie va dans l'escarcelle de l'Etat.
C'est grâce à une action commune que GEEA sensibilise le Gouvernement sur des problématiques.
En présence d’Olivier Dassault, Jean-Michel Fourgous, Olivier Carré, Marianne Dubois, Annie Genevard, François Guégot, Arlette Grosskost, Claude Greff, Michel Herbillon, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Moyne-Bressand, François Rochebloine, Catherine Vautrin, Philippe Vitel
Alors que la BPIFrance tient en ce moment l’affiche pour motiver les entrepreneurs et séduire les jeunes : « Entrepreneurs, vous envoyez du bois, nous enverrons du blé », GEEA a souhaité interroger son directeur exécutif et directeur de l’innovation, Paul-François Fournier, sur le rôle de cette banque publique dans le financement des projets innovants.
Paul-François Fournier nous a informé que la BPI France avait fait le choix de « l’effet d’accélération pour les start-up » même si elle continue sa mission de service public là où les banques sont absentes.
Il a rappelé l’importance de l’innovation pour créer de la croissance et des emploiset ajoute que : « l’entreprise innovante croît en moyenne de plus de 10% par an. Celle qui n’est pas innovante a un chiffre d’affaires qui décroît de 2 à 3% par an. Le sujet de l’innovation est au cœur de la problématique de la création de valeurs et derrière c’est l’international. »
Paul-François Fournier a rappelé combien le crédit impôt recherche était essentiel dans le soutien à l’innovation puisqu’une enquête de l’OCDE montre que la France est le troisième pays au monde dans les dispositifs d’incitation à innover.
C’est au cœur de nos territoires que résident les solutions de la redynamisation de notre économie : clé de l’attractivité, bassins d’emplois, d’initiatives. Ils ont la solution pour la « sortie de crise » !
Dans cette dynamique, les étudiants représentent, aujourd’hui, un enjeu majeur d’activité et d’attractivité pour les collectivités : une ville étudiante est une ville qui bouge, une ville qui propose. Ils sont un atout d’autant plus grand qu’ils représentent une ressource potentielle pour le tissu économique local.
Or depuis trop longtemps, les actions, les investissements des agglomérations en faveur des étudiants n’étaient pas visibles. Aujourd’hui, nous devons inverser cette tendance et faire sortir de l’ombre les initiatives positives menées par les collectivités. A cette fin, mon ambition est de poursuivre et amplifier l’action de l’Association des Villes universitaires de France, que je préside depuis juin 2014, pour qu’elle devienne l’interlocuteur incontournable pour les collectivités dans le domaine de l’Enseignement supérieur et la recherche (ESR).
Repenser l’enseignement supérieur au sein des collectivités :
Les territoires ont vocation à devenir des « fabriques à valeur ajoutée ». Les entreprises ont, d’ailleurs, compris l’importance croissante des bénéfices qu’elles tirent des lieux où elles s’implantent.
A ce titre, l’investissement dans les structures d’ESR, qu’elles soient pôles d’excellence ou simples antennes d’une université ou d’un IUT, doit être intégré dans une stratégie globale impliquant l’ensemble des acteurs concernés.
Ce qui m’a frappé, dès mes premières rencontres avec les adhérents de l’AVUF, c’est le profond attachement à la présence d’un pôle d’ESR, d’un laboratoire de recherche sur le territoire. Il faut potentialiser cet atout local, en faire un tremplin pour le développement de l’innovation. Et force est de constater que dans les faits le rayonnement académique, y compris au-delà des frontières, et le dynamisme académique concourent au redressement économique.
A ce titre les collectivités doivent être des partenaires actifs dans la mise en place de ces politiques, c’est pourquoi il convient que les financements de l’Etat – les programmes des Investissements d’avenir ou le contrat de plan Etat-Région – profitent non seulement aux universités mais également aux écosystèmes locaux dans le développement d’outils tels que les incubateurs ou encore les technopoles …
Le maintien de l’attractivité des structures d’ESR suppose des moyens à la hauteur de l’objectif d’élévation du niveau de qualification de la population garantissant une offre de formation de qualité, un pôle de recherche d’excellence et un accroissement du taux de réussite des étudiants quelles que soient leurs origines sociales ou territoriales.
La vie étudiante : véritable facteur d’investissements
Une ville universitaire, c’est une ville qui bouge, une ville qui anticipe : une ville qui se tourne vers sa jeunesse !
Trop souvent considéré comme accessoire à la présence d’un pôle d’enseignement, le dossier « vie étudiante » ne mobilisait pas les compétences des collectivités.
Aujourd’hui, elles ont bien compris que leur capacité à attirer les talents renforce leur compétitivité. Il faut proposer des conditions de vie agréables, une image positive : dès lors, penser un campus, c’est penser une ville au cœur de la l’agglomération.
Il faut raisonner interactions, transports, flux et réseaux. Il est impératif de pouvoir assurer des investissements pour permettre à l’immobilier universitaire et aux équipements de vie étudiante d’être novateurs et donc conformes à l’ambition stratégique de notre pays.
J’illustrerais mon propos avec le cas tout à fait particulier des jeunes créateurs d’entreprises : il est primordial que l’ensemble des services économiques de l’agglomération travaillent en synergie avec ceux de l’université notamment autour de dispositifs d’EntrepreneuriatEtudiant.
A Reims, nous avons un grand projet de regrouper les sept sites universitaires en un tout nouveau campus : un campus ouvert à tous, qui ne sera pas exclusivement tourné vers les 17 000 étudiants qu’il devrait rassembler mais vers l’ensemble de la cité.
Ce chantier s’accompagne d’une réflexion urbaine sur l’ensemble du quartier où sera installé le Campus, le quartier Croix-Rouge. A cette fin, nous agissons en complémentarité au sein d‘une associationd’investissements - collectivités locales, université, rectorat - pour la réussite de ce projet.
Quelle nouvelle stratégie pour le développement économique local ?
L’actualité législative nous a permis de nous pencher sur l’organisation territoriale. Force est de constater que la loi NOTRe n’a apporté aucune solution concrète hormis la fin de la clause de compétence générale : autant dire que la montagne du Gouvernement a accouché, pour l’instant, d’une souris.
Il convient de s’enraciner, de créer la richesse au travers d’une reterritorialisation : créer les vecteurs de réussite, les initiatives là où vivent les Français.
Il convient donc de définir les besoins, mais aussi de définir les ressources exploitables, et à ce titre, la Métropole semble l’échelon le plus adapté à une politique locale cohérente, alliant proximité et taille suffisante pour initier une véritable dynamique sur le territoire.
Par ailleurs, je pense qu’il faut arrêter de réduire l’importance de l’université à sa localisation géographique, mais plutôt redéfinir l’excellence de l’université au travers de son implantation dans un territoire donné. Il faut être en capacité de rebondir sur les potentialités présentes sur ce territoire afin de provoquer les gisements de croissance.
A Reims, il a été décidé de créer en 2014, l’Institut de la Vigne et du Vin qui a vocation à fédérer l’ensemble des laboratoires et des formations liés à la vigne et à l’œnologie. Cette initiative permet de valoriser un atout incontestable de notre territoire et de transformer notre terroir en pôle d’excellence.
Universités – cartes et territoires : quels sont les enjeux de demain ?
En matière d’enseignement supérieur, de nombreuses réformes se bousculent : création des Communautés universitaires d’établissements (Comue), passage de 22 à 13 régions, …
Nous le savons, il va falloir redessiner les cartes, et cela va être difficile. Il faut une articulation efficiente des stratégies nationales, régionales et locales d’innovation, qu’elles soient source de convergence optimale des soutiens à la recherche et à l’enseignement supérieur.
Au sein de l’AVUF, j’ai, donc, décidé de créer une commission dédiée – « Universités et carte territoriale » – dont la mission est de réfléchir et de proposer des pistes pour une gouvernance gagnante de l’université vecteur de richesses au cœur du territoire.
La future grande Région Est – Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne – qui sera plus grande que la Belgique, penche naturellement vers Strasbourg. Créer à 45 minutes de Paris, un pôle métropolitain Reims-Châlons-Epernay serait une opportunité de rééquilibrer le territoire, d’offrir une ouverture vers l’Europe. Principal pôle de recherche, regroupant plus de 75% des étudiants de Champagne-Ardenne, Reims offre une formation de pointe, notamment, dans le domaine de la bio-économie grâce aux partenariats avec les industries liées aux agro-ressources.
Nous avons besoin de souplesse et de flexibilité, là où on nous oppose centralisme et rigidité. Il faut libérer les énergies au cœur des territoires, définir des partenariats cohérents qui permettent aux forces vives de pouvoir mutualiser leurs ressources et faire, enfin, sortir la France de la crise.
GEEA a reçu le co-président d’Asmep-ETI et Président du directoire de Sisley pour échanger, avec les adhérents et les parlementaires, sur la situation des « ETI : le capitalisme de long terme au service des territoires ».
Le nombre d’ETI Françaises est très faible, 4 600, en comparaison à l’Allemagne (12 500), au Royaume-Uni (10 000), ou encore l’Italie (8 000).
Pourtant, ces ETI sont des atouts économiques majeurs. « Elles sont à 65% avec des sièges sociaux hors de l’Ile de France ; ce sont des entreprises des régions et qui donnent à nos territoires une stabilité grâce à leur solidité.
Elles représentent : 27% du chiffre d’affaires des entreprises françaises, 1/3 des exportations et 22% de l’emploi salarié. Leur modèle économique est très apprécié par les salariés. Elles allient la proximité grâce à leur taille humaine et en même temps donnent une sécurité aux salariés du fait de leur dimension. Contrairement aux PME, elles n’ont pas de problème de financement. 80% des ETI sont des entreprises familiales. » développe le Président Philippe d’Ornano.
Mais comment développer nos ETI ? « C’est justement l’ambition de l’Asmep » répond-il. « Si on veut créer davantage d’ETI sur le modèle allemand, il faut créer un écosystème raisonnablement compétitif par rapport à la moyenne européenne. En France, nous n’avons pas intégré que les entreprises travaillent dans un environnement et une concurrence mondiale. On ne peut pas vivre replié sur nous-même sans analyser les conséquences des mesures qu’on prend. Il est important de comparer nos systèmes. »
Et quand il parle de la fiscalité des entreprises, la comparaison avec les autres états européens fait mouche : « On taxe 40% de plus les entreprises Françaises, non pas qu’en Chine, mais que la moyenne européenne ! Comment peut-on durablement construire des entreprises et développer les ETI dans ces conditions ? Il y a un enjeu énorme sur la taxation des outils de production.
La France a le taux d’impôt sur les sociétés le plus élevé d’Europe qui peut monter jusqu’à 38%. Comme les marges sont historiquement faibles et que c’est un impôt sur les bénéfices, le produit de cet impôt est dans la moyenne européenne. On parle d’élargir encore l’assiette, c’est-à-dire taxer encore plus les entreprises ! Il est probable que ça aura encore un impact sur les marges et sur les investissements sans pour autant augmenter le rendement.
Le deuxième niveau d’impôt, où il existe un énorme écart par rapport à la moyenne européenne, ce sontles taxes hors IS, locales et sectorielles. Officiellement, il y en a 192 mais certainement beaucoup plus. Les « think tank » travaillent pour les lister de manière plus précise. Quand on les additionne, elles représentent 2/3 de l’impôt sur les sociétés. »
Il conclura ce petit-déjeuner en rappelant que « ce climat anxiogène chez les chefs d’entreprises, qui essaient de créer, est néfaste au site France. Si on veut rediriger l’argent des Français vers l’investissement de long terme, il faut créer un statut et il faut déconnecter la fiscalité du patrimoine de l’investissement avec un engagement de conservation. Si on le fait, on aura fait un grand pas vers la création d’un « Mittelstand » en France. »
Après 22 ans d’expérience au sein des organisations patronales et avant de laisser la place à François Asselin à la tête de la CGPME, Jean-François Roubaud nous a livré son analyse sur « les conditions du retour à la croissance ».
« Nos entreprises font face à de vraies difficultés. La principale, c’est bien la faiblesse des carnets de commande. Les chefs d’entreprises sont inquiets aussi parce qu’il y a beaucoup de mesures mais pas de cohérence. »
Et il rajoute : « On nous a dit que les charges allaient baisser au 1er janvier pour les salaires au niveau du SMIC. Mais qu’est ce qui va augmenter ? On vient de créer une super « usine à gaz » avec le compte pénibilité. Contraindre le chef d'entreprise à tenir des fiches pénibilité pour chacun de ses salariés, c'est tout simplement nier la réalité du monde du travail. Aux antipodes du discours ambiant, la fiche pénibilité représente un sommet inégalé dans la complexité imposée aux entreprises. »
Il reviendra également sur les seuils sociaux qu’il désigne comme des freins à l’emploi.
Pendant ce petit-déjeuner, Jean-François Roubaud demandera que des mesures immédiates pour créer des emplois instantanément soient mises en place. « Si vous dites que dans les petites entreprises, vous créez des emplois sans charge, je vous assure que vous allez en créer des milliers ! Il faut plus de souplesse. Entre 2012 et 2014 : 120 pages supplémentaires ont été rajoutées au code du travail et elles sont contradictoires les unes aux autres. » termine le président Roubaud.
A la question d’Alain Chrétien, député de la Haute Saône : « Vos adhérents vous ont-ils déjà donné un retour sur l’obligation de publicité en cas de cession d’entreprise ? »
Jean-François Roubaud répond : « Informer le personnel deux mois avant signifie que les bons éléments s’en vont, les clients s’en vont et donc l’entreprise est fichue ! J’avais proposé au moment de l’examen de la loi Hamon que les salariés qui souhaitent reprendre l’entreprise, aient un délai de deux ans pour réaliser leur projet. On ne s’improvise pas chef d’entreprise ! ».
Afin de concrétiser la proposition n°11 du livre blanc, GEEA a proposé à ses parlementaires membres de dépose une question écrite auprès du ministre du travail. L'objectif : relever les seuils sociaux et fiscaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés.
"Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 de parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois."
Ce projet intervient dans un contexte d’une rare gravité car nous connaissons, la deuxième plus forte baisse de la consommation et du pouvoir d’achat des Français depuis ces cinquante dernières années. D’après vous, quelles en sont les causes ?
En cause, bien évidemment, la crise qui frappe durement toutes les strates de la société : ménages et entreprises ; mais aussi la politique inconséquente du Gouvernement en matière économique. Depuis 12 mois, 12 nouvelles taxes ont été décidées, une hausse des charges sans précédent dont l’impact est parfois immédiat sur le pouvoir d’achat et dont le seul exemple de la refiscalisation des heures supplémentaires est éloquent.
Pensez-vous que le Gouvernement présente les bonnes solutions pour lutter contre la baisse du pouvoir d’achat ?
D’après le Ministre de l’Economie, Pierre MOSCOVOCI, ce texte présente « une véritable réforme structurelle, ambitieuse de soutien de l’économie ».
L’examen de l’ensemble des dispositions démontre que ce texte n’est qu’une succession de mesures peu normatives et probablement inopérantes : un bel exemple de politique d’affichage !
L’ensemble des parlementaires, et notamment les membres de GEEA, attendaient avec une certaine impatience son examen, pour parler d’économie, de consommation et peut être, enfin, relancer l’initiative économique.
A cette situation, le Gouvernement répond avec un texte bavard : 73 articles dont plus de la moitié prévoient des sanctions pour les entreprises et un renforcement des pouvoirs de l’administration, et l’on cherche encore les mesures favorables au pouvoir d’achat. A l’heure où pour relancer l’investissement et la compétitivité, les entreprises réclament de la souplesse, des allègements de charges et de la simplification des procédures, le Gouvernement propose une institutionnalisation de « l’impôt papier », qui nous coûte pourtant déjà 4 à 5 points de PIB d’après l’OCDE. Ce projet illustre la méfiance du Gouvernement à l’égard des entreprises. C’est un véritable choc de complexification !
Le Gouvernement annonce la mise en place d’une action de groupe à la française et d’un registre national des crédits et enfin un renforcement du contrôle et des sanctions pour les entreprises qui ont des pratiques illégales. Est-ce une méthode efficace pour redonner confiance aux consommateurs ? Quelles seront les conséquences de cette nouvelle loi pour les entreprises ?
L’action de groupe proposée est bien loin de pouvoir satisfaire les consommateurs. Le monopole accordé aux associations de consommateurs contrevient, tout d’abord, à la liberté d’association reconnue dans notre République. Ce choix présente, également, ses limites quant à la phase d’indemnisation. Les associations de consommateurs, le reconnaissent elles-mêmes, elles n’ont ni les moyens humains, ni financiers, de pouvoir assumer cette procédure.
La lutte contre le surendettement aurait pu être un sujet de consensus. Mais là encore, le Gouvernement fait une nouvelle fois preuve du sectarisme qui caractérise son action. Il a choisi une solution qui n’a pas fait ses preuves, dont le coût et le financement restent opaques : Qui va effectuer le contrôle ? Le consommateur ne sera-t-il pas finalement le payeur ?
Un renforcement du dispositif Lagarde de 2010 et la mise en place d’une véritable politique d’éducation au crédit auraient sûrement été une alternative plus efficace et moins coûteuse.
Ce projet de loi « consommation » est mal nommé, le Gouvernement aurait été plus réaliste en l’appelant « sanction ». C’est une véritable présomption de culpabilité à l’égard des entreprises.
Les sanctions, dont le montant peut atteindre 350 000 euros, sont applicables d’office, les recours ne sont pas suspensifs, au mépris des entreprises et de l’emploi.
Les dispositions du texte ne prennent pas en considération la réalité du monde économique, tous les acteurs sont soumis aux mêmes règles, un véritable excès d’égalitarisme, totalement contre-productif voire dangereux lorsqu’il s’applique à la réalité du monde économique. Les premières victimes en seront les PME et TPE qui ne pourront faire face aux contraintes excessives que ce texte va leur imposer.
Ce texte renforce la suspicion et la méfiance au moment où les entreprises ont besoin de confiance et de valorisation de leur valeur ajoutée. Encore un rendez-vous raté pour le Gouvernement.
Focus sur le projet de loi relatif à la consommation :
Les points + :
Les indications géographiques protégées sont étendues aux produits manufacturés.
possibilité de préciser sur les cartes d’un restaurant qu’un plat proposé est « fait maison ».
Les points - :
augmentation du pouvoir administratif et des sanctions
complexification des dispositions qui encadrent la consommation et formalisme excessif
