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Le grand témoin : François Baroin
Avocat et ancien journaliste sur Europe 1, François Baroin est entré très tôt en politique.
En 1993, il est élu au Palais Bourbon et devient le plus jeune député de France. Beaucoup lui envie déjà sa proximité avec Jacques Chirac. Sa fidélité sera récompensée par le porte-parolat du Gouvernement. Benjamin des ministres en 1995, il multiplie jusqu’en 2012 les hautes fonctions ministérielles notamment à Bercy, suite au départ de Christine Lagarde pour la direction générale du FMI. Alors Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, il retrouve son poste de député lors des législatives, suite à l’élection de François Hollande.
En 2014, il devient sénateur de l'Aube et président de l'Association des maires de France.
Il est aussi maire de Troyes depuis 1995 et a gagné le dernier scrutin, en 2014, dès le 1er tour en obtenant la majorité absolue (62,57 % des voix).
A 50 ans, François Baroin est considéré comme l’un des hommes politiques les plus doués de sa génération.
La baisse des dotations de l’État asphyxie de nombreuses collectivités. Que pensez-vous de ce désengagement historique et inédit de l’État ?
Les Communes et les Intercommunalités sont confrontées à une triple difficulté : une baisse historique des dotations, une hausse des charges transférées par l’Etat et un empilement des normes qui induisent une hausse supplémentaire des coûts.
Les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2016 des Communes et des Intercommunalités ont été annoncés par la Direction Générale des Collectivités Locales provoquant ainsi de nombreuses et nouvelles inquiétudes. L’Etat a décidé de réduire de 30 % le montant des dotations versées aux collectivités locales pour la période 2014-2017. Sur les trois exercices budgétaires, ce sont 28 milliards d’euros qui manqueront aux recettes des collectivités locales. Ce désengagement historique de l’Etat, conjugué à la chute de l’autofinancement, aura pour conséquence la réduction des services publics offerts aux citoyens et l’effondrement des investissements publics, avec les nombreuses conséquences négatives que l’on peut imaginer à moyen terme sur l’emploi et l’activité locales.
La situation est simple : sur les trois sources de dépenses publiques, qui nourrissent nos déficits et qui aggravent notre dette publique, la Sécurité sociale représente 600 milliards. Les dépenses de l’Etat, c’est 280 milliards hors charge de la dette et des pensions. Les dépenses des collectivités locales, c’est 230 milliards. Personne ne conteste la nécessité pour chacun d’apporter sa contribution à la réduction des déficits publics. Les Maires sont des acteurs responsables et donc prêts à contribuer à la réduction de la dette. Mais l’effort demandé est totalement disproportionné : les collectivités locales ne sont à l’origine que de 9,5 % de l’endettement public français, et le gouvernement fait peser sur elles 25 % de l’effort budgétaire.
Les élus locaux sont d’abord et avant tout des acteurs économiques et sociaux majeurs de nos territoires, au contact d’une réalité que bien des services de l’Etat ne connaissent plus directement. Or la tension sur les budgets est d'un niveau jamais atteint. La « colère unitaire » des Maires de France s'est exprimée en septembre dernier lors de la Journée Nationale d'Action, elle n'en est qu’à ses débuts.
C’est la raison pour laquelle je demande un arbitrage du chef de l’Etat en faveur des Communes lors du prochain Congrès des Maires de France. L’Association des Maires de France proposera au Gouvernement un étalement de l’effort demandé jusqu'à la fin du mandat municipal, en 2020, au lieu des trois années prévues. Cet étalement est nécessaire car il y a sinon un véritable risque de casse de l'investissement public.
Au tiers du mandat, la nouvelle génération de maires élus en 2014 est devant un mur. Si rien ne change, elle ne pourra pas le franchir.
L'Association des Maires de France a suscité une forte polémique fin 2015 lorsqu'elle s'est prononcée contre la présence de crèches de Noël dans les lieux publics au nom du principe Républicain de laïcité. Regrettez-vous cette prise de position ?
Lors de son 97ème Congrès, l’AMF a décidé de créer un groupe de travail sur la laïcité afin de répondre aux nombreuses interrogations de maires qui sont quotidiennement confrontés aux difficultés de mise en œuvre de ce principe constitutionnel. Les événements dramatiques de janvier et novembre 2015 ont donné un relief singulier à cette démarche.
Les élus membres de ce groupe de travail, représentant toutes les tendances politiques et la diversité des situations locales se sont attachés à examiner l’état du droit et à identifier les bonnes pratiques. De nombreuses auditions ont été menées, lesquelles ont permis d’entendre les représentants des principaux cultes, des intellectuels spécialisés sur ce sujet ainsi que les ministères concernés.
Sur plusieurs points comme le financement des associations, les sorties scolaires, ou encore la mise à disposition de salles communales, l’AMF a souligné des imprécisions réglementaires qui l’ont conduite à saisir les ministres concernés dès le mois de juillet dernier, afin de solliciter des clarifications. Cette démarche est légitime car in fine ce sont les élus qui doivent veiller à la bonne application des règles dans les territoires. La neutralité des agents et des bâtiments publics faisait partie des sujets sur lesquels notre droit reste une source de risque juridique pour les élus, et la question a été abordée avec la plus grande des précautions au sein du groupe de travail. Le rapport qui est disponible en ligne est le reflet de ces précautions.
Sur le terrain de la laïcité la République a incontestablement reculé depuis vingt ans. Mais nous sommes dans une phase de reconquête. La loi sur le voile à l’école a montré que, quand la République était forte sur ses principes et qu’elle les affirmait par la loi, elle était capable de les faire respecter. La laïcité est avant tout une liberté. Le fait de vivre dans un Etat Laïc qui se tient à égale distance de chaque religion sans en privilégier ni en exclure aucune est une force. La laïcité permet à tous les citoyens de vivre ensemble, quelles que soient leurs croyances et quelles que soit leurs opinions. C’est ce modèle français que je veux protéger.
De nombreux maires de petites communes craignent d'être condamnés à la fusion tôt ou tard. Sont-ils alarmistes ? Réalistes ? Êtes-vous favorable au maintien de nos 36 000 communes ?
La Commune doit demeurer la cellule de base de notre organisation territoriale en raison de notre histoire institutionnelle mais aussi et surtout en raison de sa place singulière. La commune est et doit rester l’échelon de proximité, de solidarité et de citoyenneté des habitants.
L’AMF a constitué un groupe de travail conduit par Erik ORSENNA sur la « commune du XXIe siècle ». Conscients des nécessaires évolutions des structures publiques locales, les Maires ont souhaité s’engager dans la construction de logiques intercommunales de projets, tout en refusant la création d’un nouvel échelon de collectivité supplémentaire. Une évolution de nos territoires a été engagée par l’action des Maires, d’une part, en matière de mutualisation de services et, d’autre part, par la rationalisation de la carte intercommunale.
Parallèlement, l’Association des Maires de France a porté dans cet esprit de réforme et de modernisation un véritable mouvement avec la « commune nouvelle », permettant ainsi sur la base du volontariat de fusionner des communes. En conscience et en responsabilité, les élus ont démontré leur esprit de réforme. Ainsi, un an après la publication de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, portée par mon prédécesseur Jacques Pélissard au nom de l'Association des Maires de France, 1 090 communes se sont regroupées au sein de 317 nouvelles collectivités. Cela représente 1,2 million d'habitants et 14 069 élus engagés dans cette démarche.
Les créations de communes nouvelles sont aujourd’hui des réponses du terrain, portées par des élus, à la réorganisation territoriale en cours et aux contraintes financières qui pèsent sur les collectivités. Ce mouvement doit être choisi et non subi.
Le serpent de mer du prélèvement à la source périodiquement ressuscité vous semble-t-il la mesure fiscale la plus pertinente à adopter ?
En tant qu’ancien ministre du Budget, je suis en principe favorable à une telle mesure pour la simplicité qu’elle pourrait introduire dans notre fiscalité, car aujourd’hui notre système en manque terriblement. Mais il faut se méfier des fausses bonnes idées. Pour le moment j’ai l’impression que le projet porté par le gouvernement socialiste ne sera pas synonyme de plus de simplicité. Cette réforme ne doit pas conduire à la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, ni remettre en cause le quotient familial. Elle ne doit pas non plus induire une hausse des prélèvements obligatoires, car ceux-ci atteignent déjà un niveau sans précédent. Si c’est le cas, je serai le premier à y faire obstacle.
Si vous étiez au Gouvernement, quelles sont les mesures qui vous semblent indispensables pour enfin libérer les formidables énergies qui bouillonnent chez nos entrepreneurs ?
Le gaullisme, c’est un attachement au modèle social français, mais c’est aussi un pragmatisme sur le terrain économique. Cela implique d’avoir une vision lucide de la situation économique à un instant donné et de s’y adapter.
Aujourd’hui, les créateurs d’entreprises, tout comme certains dirigeants de petites et moyennes entreprises, sont découragés par une fiscalité beaucoup trop lourde. Ils doivent faire face à un labyrinthe de normes qui sont d’une incroyable complexité – qu’il s’agisse du droit fiscal mais aussi du droit du travail – et qui se caractérisent par des évolutions incessantes. Pour libérer les énergies et multiplier les initiatives, notre priorité devrait être de faire exactement l’inverse. Nous avons besoin de normes moins contraignantes et surtout de davantage de stabilité dans l’application de celles-ci. C’est un chantier que nous souhaitons reprendre en main dans le cadre d’un programme économique ambitieux, préparé en étroite association avec des dirigeants d’entreprises. L’objectif partagé par tous doit être de refaire de la France un pays attractif et compétitif.
On évoque souvent les défauts de notre mille-feuille hexagonal ... Le conseiller territorial n'était-il pas une solution intelligente ?
La question de l’organisation territoriale est essentielle. Je suis convaincu de la réforme du Conseiller territorial, proposée par Nicolas Sarkozy avait des vertus. Le couple commune / intercommunalité doit être complété par un couple département / région, en ce sens le conseiller territorial était l’une des solutions possibles. Par pure idéologie, le Gouvernement actuel a souhaité supprimer cette réforme et engager la fusion des régions. A court terme, je constate que les économies d’échelles qui étaient promises à l’origine par la gauche ne sont pas du tout au rendez-vous. A moyen terme, cette réforme non préparée est créatrice de nombreuses incertitudes pour les élus des Conseils régionaux et départementaux, tant sur le plan des compétences que des financements. A l’avenir, nous devrons stabiliser notre paysage institutionnel afin de bien négocier ces évolutions hors de toute considération idéologique ou partisane.
Tribune dans Le Figaro : Pour vaincre le chômage des jeunes, misons sur l'entreprise !
Illusion ou bon sens : Quel sort à accorder à la TVA sociale ? par Philippe Dominati et François Baroin
Adoptée à la fin du mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy, la TVA sociale avait pour objectif d’augmenter le taux normal de TVA à 21,6% en contrepartie d’un allégement des charges patronales. L’actuelle majorité socialiste s’était empressée de supprimer cette réforme symbolique du quinquennat de Nicolas Sarkozy… avant de revenir, deux ans après, avec un CICE contesté et une augmentation des taux normaux et intermédiaires sur la valeur ajoutée.
La TVA sociale est-elle un remède aux problèmes de compétitivité ?
Philippe Dominati, sénateur UMP de Paris, membre de la commission des finances, ne croit pas en l’opportunité d’une telle mesure. Il s’est d’ailleurs distingué lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatif pour 2012 en ne soutenant pas l’amendement de son groupe politique à ce sujet.
François Baroin, député de l’Aube, reste convaincu par la nécessité de la TVA sociale pour doper la croissance. Il a d’ailleurs défendu cette réforme lorsqu’il était ministre de l’Economie.
Quels sont les objectifs de la TVA sociale et quelles seraient ses conséquences ?
Philippe Dominati :
Cette mesure magique, pleine de promesses, pourrait résoudre un grand nombre de maux. Pourtant il s’agit d’une augmentation d’impôt de l’ordre de 13 milliards d’euros, payable par tous les Français, alors que ces derniers sont saturés par la pression fiscale. Sur le plan technique, le débat fut long et laborieux et il ne s’est achevé que par l’alternance qui a obligé l’opposition à se regrouper sur une posturequi se voulait cohérente.
Cette solution fiscale est censée détaxer le coût du travail en transférant sur le consommateur des charges qui incombent aujourd’hui à l’entreprise. Elle aurait pour vertu de faire contribuer les produits importés au financement de notre protection sociale et permettrait de lutter contre les délocalisations en dopant la compétivité de nos entreprises.
Ces trois atouts me semblent très contestables car, si je suis évidemment favorable à une baisse des charges sociales pour nos entreprises, je ne suis pas favorable à un transfert au détriment des consommateurs. Cette mesure est bénéfique pour la population active productive mais, au détriment de l’ensemble des Français. La droite n’a t- elle pour ambition que de transférer la charge fiscale alors que nous ne cessons de dénoncer le niveau historiquement élevé des prélèvements obligatoires ?
Le deuxième argument, lutter contre les délocalisations, semble séduisant, mais ce n’est pas le produit qui paie l’impôt, c’est l’utilisateur. Croire qu’augmenter le prix d’un smartphone américain ou asiatique permettra à ces firmes de payer pour notre protection sociale est illusoire puisque en définitive c’est le ressortissant français qui paiera plus cher ce produit au détriment de son épargne ou de son pouvoir d’achat. Sans compter que dans les zones frontalières cette mesure incitera les riverains à acheter ces produits hors de France.
Enfin, une TVA sociale pour doper la compétitivité, ce dernier argument me semble disproportionné. Je ne peux que souscrire à cet objectif mais je doute qu’une mesure qui impactera l’ensemble de nos entreprises et dont la plupart sont des entreprises de service, par nature peu-délocalisables, fera gagner à nos entreprises industrielles une marge suffisamment significative pour lutter contre les industries des pays émergents. L’avantage peut s’inscrire dans l’espace européen à condition que nos voisins ne fassent pas de même.
François Baroin :
La TVA sociale a pour ambition de permettre le redressement de notre économie et de favoriser la compétitivité de nos entreprises. Ces objectifs sont nobles et structurants afin de répondre avec efficience au contexte économique et budgétaire présent. En effet, la crise économique et financière, sans référence comparable depuis 1929, a conduit les responsables politiques, que nous sommes, à concevoir de nouvelles réponses adaptées et soutenables tant pour les contribuables que pour les entreprises. Une action guidée par le désir de maintenir une pression fiscale acceptable pour les ménages et les entreprises mais aussi de réduire la dette et les déficits publics. La TVA sociale a ainsi pour fondement de réaliser un transfert des charges imputables aux entreprises sur les consommateurs. Un mécanisme permettant de préserver et de renforcer la compétitivité de nos entreprises. Dans cet esprit, le Président Nicolas Sarkozy avait annoncé en février 2012, l’instauration de la TVA sociale permettant de garantir lefinancement de la protection sociale et de diminuer les charges sociales supportées par les entreprises.
Initialement, la TVA a été instituée en 1954 sur le principe de mettre à contribution les consommateurs sans pour autant pénaliser les différents facteurs de notre système de production. Une taxe à la charge des consommateurs permettant de générer annuellement près de 50% des recettes fiscales nettes de l’Etat. La TVA est ainsi la recette la plus importante pour l’Etat et a représenté pour le budget 2013 près de 141 milliards d’euro. La TVA est par sa nature classiquement qualifiée detaxe simple, transparente et prévisible par les acteurs économiques. Elle est ainsi considérée comme simple et transparente en raison du fait que celle-ci est supportée équitablement par l’ensemble des consommateurs. Par conséquent, le taux de recouvrement est nettement supérieur aux autres impôts, tel que l’impôt sur le revenu. La TVA demeure une charge fiscale juste, en raison d’une modulation de son taux, lequel est déterminé selon la nécessité du produit de consommation. Une assiette fiscale large et un faible taux sont les principes directeurs de la TVA, laquelle est par conséquent un des instruments du sérieux budgétaire tout en sauvegardant la compétitivité de nos entreprises.
Une augmentation de TVA concevable en raison du fait que la France connaît un taux de TVAnettement inférieur à la moyenne des pays de l’Union Européenne. La moyenne des Etats membres de l’Union Européenne est de 21,45% et pour les Etats membres de la zone euro celle-ci est de 20,7%. Dans ce contexte, une réorientation de la fiscalité vers les consommateurs semble soutenable. En remontant les différents taux de TVA, le premier janvier 2014, le gouvernement estime collecter 6 milliards d’euros supplémentaires en 2014. Un alignement sur la moyenne de la zone euro permettrait ainsi près de 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires au budget de l’Etat.
Pour vous, la TVA n’est pas en mesure d’améliorer la compétitivité de nos entreprises ?
Philippe Dominati :
S’il est clair que la diminution des charges sociales est de nature à améliorer les marges et la compétivité de nos entreprises, je crains que le transfert de la charge financière d’une telle mesure sur le pouvoir d’achat des Français soit bien plus destructeur.
François Baroin :
La TVA sociale est incontestablement un des instruments permettant de repositionner la fiscalité au profit des entreprises, d’une part, en dopant leurs compétitivités et, d’autre part, en luttant contre la délocalisation de leurs activités. Des recettes supplémentaires générées par la hausse de la TVA, permettant de réduire les charges fiscales des entreprises, tout en préservant les contraintes budgétaires engagées et nécessaires. Un transfert de la pression fiscale entrainant une diminution du coût du travail et par conséquent un repositionnement efficient de nos entreprises sur les marchés européens et internationaux. La TVA sociale est un contrat de confiance entre les acteurs politiques et les acteurs économiques fondé sur le principe selon lequel une baisse des charges va entrainer une relance de l’activité, laquelle permettra ensuite une diminution du chômage. De cette équation structurante, nous devons créer des conditions d’un choc de compétitivité, structuré sur une baisse réelle du coût du travail. La TVA sociale est au service de la compétitivité car les produits importés sont tous soumis à la TVA quand ceux exportés y échappent par définition. Ainsi, la hausse de la TVA permet de faire financer partiellement le déficit budgétaire par les importateurs.
Cette mesure est tout de même souhaitée par une majorité de parlementaires UMP ?
Philippe Dominati :
Oui mais, cette mesure est néfaste pour l’UMP sur le plan politique. Elle semble indiquer que nous ne sommes pas capables, contrairement à nos engagements, de réaliser des économies et que pour un gain de 13 milliards sur un total de 967 milliards d’euros nous ne pouvons qu’envisager un transfert de charge. Il faut pourtant se rappeler que cette mesure avait été pour la première fois suggérée par Jean-Louis BORLOO lors de son court passage au ministère des finances et que ce fut l’objet de son remplacement par Madame Christine LAGARDE en juin 2007. Ce fut ensuite Manuel VALLS et Jean-Marie LE GUEN qui proposèrent cette mesure le 14 octobre 2010 en s’inspirant de ce qu’avait fait le chancelier SCHROEDER en Allemagne sur un point de TVA. Cette idée est un progrès pour la gauche puisqu’elle admet que l’entreprise ne doit pas payer seule pour la protection sociale, mais cette idée est une régression pour la droite puisqu’elle semble démontrer son impuissance à s’orienter vers une baisse réelle des prélèvements obligatoires.
D’ailleurs, les Français ne se laissent pas tromper et ils sont nombreux à ne pas faire confiance aux hommes politiques qui n’osent pas appeler une augmentation d’impôts par son vrai nom. A l’heure où, pour la troisième année consécutive, nous apprenons que la consommation est en stagnation, je ne peux souscrire à une mesure qui affecte aussi sûrement ce moteur de la croissance.
François Baroin
Le contexte économique et budgétaire actuel impose aux Parlementaires UMP, de faire preuve de sérieux et de responsabilité. Car il est illusoire de promettre une baisse globale de la pression fiscale. Il est ainsi nécessaire de réorienter la fiscalité en faveur des entreprises et de leurs investissements. La TVA sociale étant ainsi un des éléments constitutifs du pacte de confiance que nous devons passer avec les Français et en particulier avec les entrepreneurs afin de conserver notre compétitivité et notre attractivité économique et financière.