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La Loi Macron, un trompe-l'oeil déconnecté des besoins de notre pays par Jean-Frédéric Poisson
Jean-Frédéric Poisson, chef d’entreprise de profession, député des Yvelines, Vice-Président de la commission des lois, a été l’orateur du groupe UMP sur le projet de loi Macron, pendant plus de 200 heures de débat en commission et dans l’hémicycle. Alors que le gouvernement présente ce texte comme la grande réforme économique du quinquennat pour la croissance, Jean-Frédéric Poisson y voit une illusion de réforme, un texte qui n’est pas ce qu’il prétend être et fait entrer la France dansune vague de marchandisation qui ne correspond pas à sa tradition, ni à ses besoins.
Que vous inspire globalement ce texte ?
C’est d’abord un texte fourre-tout de 295 articles dont personne ne peut comprendre le sens.
C’est ensuite un trompe l’œil. Ce texte ne contient en effet aucune des réformes d’envergure dont notre pays a besoin et il ne créera pas de croissance !
C’est enfin un texte qui déstabilise inutilement notre société en faisant entrer dans une logique de marché des services que la tradition française a préféré réglementé non sans succès.
Quelles sont les principales difficultés que posent ce texte ?
J’en vois quatre.
La première difficulté tient davantage à ce que ce projet de loi ne contient pas qu’à ce qu’il contient. Ce texte est en effet très éloigné des réformes indispensables au redémarrage économique de notre pays. Ces réformes sont connues : allégement des charges des entreprises, réforme du financement de la protection sociale, assouplissement des normes inutiles qui pèsent sur les entreprises et les collectivités locales, et réformes de structure de la puissance publique.
La deuxième difficulté est qu’il rompt avec la tradition de notre droit pour installer en lieu et place une conception très anglo-saxonne des activités à caractère libéral. À terme, les différentes dispositions du texte visant les professions réglementées mais aussi la perspective de réformes plus générales concernant les sociétés d’exercice libéral auront plusieurs effets que nous considérons comme extrêmement néfastes pour notre société. Ainsi l’ouverture programmée du capital de l’ensemble des sociétés libérales à tous les types d’investisseurs européens, soit la possibilité pour n’importe qui, ou presque, de prendre des parts dans des sociétés aujourd’hui protégées, affaiblira indubitablement la sécurité juridique et l’accès à des services dont bénéficient aujourd’hui les Français.
On peut raisonnablement penser que la porte ainsi ouverte par cette loi aura pour effet de faire prévaloir, à la fin du compte, la logique dominante du contrat privé entre les parties sur l’articulation actuelle qui fait de la puissance publique, directement ou indirectement, un garant de ces contrats. Et si l’on observe par exemple le nombre très important ainsi que la complexité, la durée et le coût des contentieux liés aux cessions immobilières dans certains pays anglo-saxons, on ne voit pas comment les citoyens français pourraient tirer avantage de ces dispositions. On voit en revanche très bien comment les investisseurs, eux, pourront en tirer un avantage certain ! À ce sujet, il serait naïf de croire que les professions réglementées s’opposent à la réforme uniquement pour faire prévaloir leurs intérêts. Élu local, je constate chaque jour le sens du service dont ces professions sont animées afin de proposer aux Français des prestations et des conseils de qualité.
La troisième difficulté que présente le projet de loi, liée à la précédente, est qu’il soumet aux lois du marché des pans entiers de notre activité économique, en particulier ceux qui sont aujourd’hui protégés par une réglementation. À cet égard, le renforcement des prérogatives de l’Autorité de la concurrence est emblématique de l’entrée dans une logique de marché de services que la tradition française a préféré réglementer depuis parfois des siècles, non sans succès. Il laisse croire que l’on peut considérer sans conséquences particulières un acte notarié, un exploit d’huissier et demain sans doute la vente de médicaments comme des marchandises semblables à toutes les autres, ce qui n’est évidemment pas le cas en raison des impératifs de sécurité juridique et sanitaire inhérents à la vente de ces prestations et produits !
La quatrième difficulté, enfin, réside dans les déséquilibres que connaîtront nos territoires et dont ils n’ont clairement pas besoin. Tout d’abord, l’implantation des professions du droit connaîtra sans doute un phénomène de concentration tant capitalistique que géographique qui ne sera pas compensé par la dématérialisation des échanges et des actes.
Ensuite, les dispositions relatives au travail dominical ménageant la possibilité d’ouvrir douze dimanches par an affaibliront considérablement de nombreux commerces de centre-ville dans les villes moyennes et les bourgs au profit des zones d’activités et des centres commerciaux. Elles ne règlent en outre aucune des difficultés sociales soulevées lors de l’examen de la loi du 10 août 2009 sur le travail dominical.
Pensez-vous que ce texte rendra la France plus forte dans la mondialisation ?
Ce texte aurait dû être l’occasion de traiter des questions essentielles sur la prospérité de la France dans le contexte mondial. Par exemple, quels sont les biens et les services que la mondialisation de l’économie nous amènera à traiter autrement à l’avenir ? Pourquoi devrions-nous les traiter autrement ? Comment le renforcement des logiques de territoire, en particulier par le maintien des services à caractère public, peut-il fortifier la France dans les bagarres internationales qu’elle doit mener ? Comment articuler les réformes territoriales déraisonnables et incessantes de l’actuel gouvernement avec la nécessité de rendre les collectivités plus fortes et plus libres de leurs choix ?
A la place de ce débat de fond, nous avons eu droit à un toilettage de quelques textes mal travaillés, mal écrits ou qu’on a omis de réformer. Et surtout, la réponse qu’Emmanuel Macron a apporté à toutes ces questions est malheureusement univoque : engager la déréglementation partout où cela est possible, parfois même au détriment de notre exception française qui en définitive fonctionne et donc de la qualité de service et de la sécurité que nos concitoyens sont en droit d’attendre de la puissance publique, en particulier des professions judiciaires. Le tout, faut-il le rappeler dans le contexte d’un futur pacte transatlantique en cours de négociation, qui loin de renforcer la France et l’Europe dans le concert mondial les affaibliront en faveur des Nord-Américains.
Que pensez-vous du recours au 49.3 pour faire passer ce texte ?
C’est un aveu d’échec du gouvernement. Ce texte n’a pas réussi à convaincre les Français. On ne peut pas en effet faire croire aux Français qu’il y aura moins de chômeurs parce que des cars rouleront à la place de trains qui ne rouleront plus, parce que les postiers feront passer le permis de conduire à la parce des inspecteurs ou encore parce que les Allemands achèteront notre industrie de l’armement !
C'est un aveu de faiblesse du Premier ministre, impuissant à traiter la gauche dans son ensemble sur le plan idéologique, impuissant à traiter les fractures internes du PS qui sont apparues de manière criante en particulier sur le volet social de la loi Macron, et impuissant à engager les réformes de structure que les Français attendent.
Quel peut-être l’avenir de ce texte ?
J’ai rencontré Bruno Retailleau, Président du groupe UMP au Sénat, pour travailler de concert sur ce sujet. L’UMP et le centre, qui sont majoritaires au Sénat, ont bien l’intention de transformer ce texte qui n'est qu'un coup de communication d'Emmanuel Macron en un véritable coup de fouet pour la croissance, en libérant cette dernière de tout ce qui l'asphyxie. En proposant notamment un meilleur accès au marché du travail par le renforcement de l'apprentissage, la fin des 35 heures obligatoires remplacées par des négociations dans les entreprises, le relèvement des seuils sociaux, la création d’un statut d’entrepreneur sur de long terme.
Le Sénat reviendra également sur l’amendement controversé qui autorise dans les départements d'outre-mer que certains jours fériés inspirés de fêtes chrétiennes soient remplacés par des «jours fériés locaux» plus adaptés « aux contextes culturels et historiques particuliers en outre-mer ». Une fois de plus, la gauche alimente le communautarisme tout enfragilisant la société en banalisant le travail dominical.
Avec cette inflexion réellement réformatrice apportée par le Sénat, la conciliation entre l’Assemblée et le Sénat ne pourra qu’échouer ; les frondeurs n’auront aucune raison de se calmer et le Gouvernement devra recourir une nouvelle fois au 49.3.
Petit-déjeuner autour de François Moutot, ACPMA
Sur le thème :
" Quel artisanat pour demain ? "
François Moutot est directeur général de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat
« Quel artisanat pour demain ? » était le thème très large sur lequel devait composer le directeur général de l’APCMA, François Moutot.
Au cours de ce petit-déjeuner, le directeur général dénoncera les conséquences du compte personnel pénibilité « Au-delà des contraintes administratives que cela implique, ce compte personnel est encore pire en termes de symbole et de signification. On a réussi à instiller dans la société Française que travailler, c’est pénible ! »
Premier recruteur de jeunes apprentis, le secteur de l’artisanat par l’intermédiaire de son représentant reproche qu’aucune mesure anti-conjoncture n’ait été prise pour éviter la baisse de l’apprentissage, bien au contraire ! « Le Gouvernement précédent avait mis en place les développeurs d’apprentissage qui allaient dans chaque entreprise inciter le chef d’entreprise à recevoir un apprenti. On a réussi à les maintenir pendant deux ans, ils disparaîtront en 2015. Le Gouvernement actuel a aussi supprimé les primes à l’apprentissage et l’avantage fiscal. »
A la question de Véronique Louwagie, députée de l’Orne sur la lourdeur administrative dans l’utilisation des machines dangereuses par que les apprentis mineurs, le directeur général précise que « la France a souhaité être plus sévère que les directives européennes lui imposait. Les administrateurs hors sol ont une vision manichéenne de l’entreprise. On se retrouve avec des textes aberrants. Les jeunes de 15-16 ans ne peuvent pas se servir d’une perceuse, d’une foreuse alors que les enfants de 10 ans aux Etats-Unis les utilisent dans leur formation.
Comment un charpentier pourra apprendre son métier s’il ne peut pas monter sur le toit ?
Moralité, nos entreprises rechignent à employer des apprentis mineurs. Nous n’allons embaucher que des apprentis majeurs. »
Quand François Rochebloine, député de la Loire, souligne les difficultés rencontrées par les artisans suite aux dysfonctionnements du RSI et les méthodes de recouvrements, François Moutot dénonce les situations kafkaïennes dans lesquels se retrouvent les artisans vertueux. « Certes, le RSI est l’interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l’encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L’URSSAF agit alors pour le compte et sous l’appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n’ont pas été harmonisés. »
Plusieurs parlementaires présents tels qu’Etienne Blanc, député de l’Ain ont souligné que l’impact de la suppression de 11,7 milliards de dotations aux collectivités locales aurait inévitablement un impact sur l’artisanat qui n’a pas été quantifié par le Gouvernement.
Petit-déjeuner autour de Jean-François Roubaud, Président de la CGPME
Après 22 ans d’expérience au sein des organisations patronales et avant de laisser la place à François Asselin à la tête de la CGPME, Jean-François Roubaud nous a livré son analyse sur « les conditions du retour à la croissance ».
« Nos entreprises font face à de vraies difficultés. La principale, c’est bien la faiblesse des carnets de commande. Les chefs d’entreprises sont inquiets aussi parce qu’il y a beaucoup de mesures mais pas de cohérence. »
Et il rajoute : « On nous a dit que les charges allaient baisser au 1er janvier pour les salaires au niveau du SMIC. Mais qu’est ce qui va augmenter ? On vient de créer une super « usine à gaz » avec le compte pénibilité. Contraindre le chef d'entreprise à tenir des fiches pénibilité pour chacun de ses salariés, c'est tout simplement nier la réalité du monde du travail. Aux antipodes du discours ambiant, la fiche pénibilité représente un sommet inégalé dans la complexité imposée aux entreprises. »
Il reviendra également sur les seuils sociaux qu’il désigne comme des freins à l’emploi.
Pendant ce petit-déjeuner, Jean-François Roubaud demandera que des mesures immédiates pour créer des emplois instantanément soient mises en place. « Si vous dites que dans les petites entreprises, vous créez des emplois sans charge, je vous assure que vous allez en créer des milliers ! Il faut plus de souplesse. Entre 2012 et 2014 : 120 pages supplémentaires ont été rajoutées au code du travail et elles sont contradictoires les unes aux autres. » termine le président Roubaud.
A la question d’Alain Chrétien, député de la Haute Saône : « Vos adhérents vous ont-ils déjà donné un retour sur l’obligation de publicité en cas de cession d’entreprise ? »
Jean-François Roubaud répond : « Informer le personnel deux mois avant signifie que les bons éléments s’en vont, les clients s’en vont et donc l’entreprise est fichue ! J’avais proposé au moment de l’examen de la loi Hamon que les salariés qui souhaitent reprendre l’entreprise, aient un délai de deux ans pour réaliser leur projet. On ne s’improvise pas chef d’entreprise ! ».
Tribune dans Le Figaro : Pour vaincre le chômage des jeunes, misons sur l'entreprise !
Tribune dans Valeurs Actuelles : Monsieur Hollande, ouvrez les yeux !
– Valeurs Actuelles – TRIBUNE, juillet 2013 –
Monsieur Hollande, ouvrez les yeux !
Alors que la France est en récession, le gouvernement n’a d’autre réponse que d’augmenter les prélèvements sur les entreprises.
Alors que nous sommes en pleine crise économique, que les marges brutes des entreprises françaises sont les plus basses d’Europe, que les plans sociaux s’accumulent, qu’on dénombre 1 328 chômeurs supplémentaires chaque jour, nous avons quotidiennement de nouvelles preuves de l’amateurisme du président de la République et de son gouvernement.
François Hollande veut se convaincre que le délai de grâce de deux ans pour revenir à un déficit de 3 % accordé par la Commission européenne est une bonne nouvelle. Mais c’est reculer pour mieux sauter ! L’austérité qui sera menée sera peut-être un peu moins brutale car étalée dans le temps, mais elle restera forte (avec un ajustement annuel de 1,3 point de PIB de 2012 à 2015) et très douloureuse car il n’y a aucune chance pour que le chômage baisse avant 2015.
Bercy a déposé il y a quelques jours au Parlement son projet de loi de règlement du budget de l’État au titre de l’année 2012, aux fins d’approbation des comptes. Alors que la France est entrée en récession, le gouvernement s’autocongratule en affirmant que « la France […]a bien résisté, ne subissant pas de repli marqué de son activité à l’inverse de ses partenaires de la zone euro ». Pourtant, en 2012, tous les secteurs d’activité sont marqués par la dégradation de l’activité.
À l’été 2012, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a augmenté brutalement le forfait social en le faisant passer de 8 à 20 %. S’il avait voulu déstabiliser le climat social des PME et des grandes entreprises, il ne s’y serait pas pris autrement. Cette décision a notamment abouti pour de nombreux salariés à la fin de l’abondement d’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco). Sans oublier la perte de revenus non négligeable pour plusieurs millions de salariés à la suite de la suppression des heures supplémentaires défiscalisées.
En additionnant les mesures du premier budget rectificatif de 2012 de la nouvelle majorité (relèvement du forfait social – la fiscalité sur l’intéressement et la participation -, taxe sur les dividendes) aux mesures du budget 2013 et du financement de la Sécurité sociale, on atteint des hausses de prélèvements de 16 milliards sur les entreprises. À cette somme, il faut ajouter les 3 milliards de prélèvement écologique que le gouvernement a prévu pour financer son crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Au total, la hausse des prélèvements sur les entreprises atteint donc 19 milliards d’euros pour un crédit d’impôt de 20 milliards qualifié de « révolution copernicienne » par M.Moscovici ! Le gouvernement n’a fait que donner d’une main ce qu’il a repris de l’autre. Tout cela pour aboutir à l’attribution de 4 324 CICE pour 2,5 millions d’entreprises asphyxiées !
Pour sortir de la crise, le gouvernement doit diminuer significativement les dépenses publiques, baisser les cotisations patronales et salariales, exonérer de charges sociales pendant trois ans les TPE qui embauchent en CDI un chômeur, opter pour une flexisécurité plus opérante.
C’est ainsi que nous gagnerons en compétitivité, que nous aurons une chance de réindustrialiser la France et de créer de l’emploi.
La question écrite de GEEA sur les limites du CICE
41 parlementaires, membres de GEEA, ont adressé une question écrite, parue au Journal Officiel, à Bernard Cazeneuve, ministre chargé du budget.
Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Les parlementaires souhaitent savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. En baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe !
