GEEA vient de publier son livre blanc !
Lu dans les Echos : La loi El Khomri, symbole de tous les renoncements
Petit-déjeuner autour de Jean-François Roubaud, Président de la CGPME
Après 22 ans d’expérience au sein des organisations patronales et avant de laisser la place à François Asselin à la tête de la CGPME, Jean-François Roubaud nous a livré son analyse sur « les conditions du retour à la croissance ».
« Nos entreprises font face à de vraies difficultés. La principale, c’est bien la faiblesse des carnets de commande. Les chefs d’entreprises sont inquiets aussi parce qu’il y a beaucoup de mesures mais pas de cohérence. »
Et il rajoute : « On nous a dit que les charges allaient baisser au 1er janvier pour les salaires au niveau du SMIC. Mais qu’est ce qui va augmenter ? On vient de créer une super « usine à gaz » avec le compte pénibilité. Contraindre le chef d'entreprise à tenir des fiches pénibilité pour chacun de ses salariés, c'est tout simplement nier la réalité du monde du travail. Aux antipodes du discours ambiant, la fiche pénibilité représente un sommet inégalé dans la complexité imposée aux entreprises. »
Il reviendra également sur les seuils sociaux qu’il désigne comme des freins à l’emploi.
Pendant ce petit-déjeuner, Jean-François Roubaud demandera que des mesures immédiates pour créer des emplois instantanément soient mises en place. « Si vous dites que dans les petites entreprises, vous créez des emplois sans charge, je vous assure que vous allez en créer des milliers ! Il faut plus de souplesse. Entre 2012 et 2014 : 120 pages supplémentaires ont été rajoutées au code du travail et elles sont contradictoires les unes aux autres. » termine le président Roubaud.
A la question d’Alain Chrétien, député de la Haute Saône : « Vos adhérents vous ont-ils déjà donné un retour sur l’obligation de publicité en cas de cession d’entreprise ? »
Jean-François Roubaud répond : « Informer le personnel deux mois avant signifie que les bons éléments s’en vont, les clients s’en vont et donc l’entreprise est fichue ! J’avais proposé au moment de l’examen de la loi Hamon que les salariés qui souhaitent reprendre l’entreprise, aient un délai de deux ans pour réaliser leur projet. On ne s’improvise pas chef d’entreprise ! ».
Tribune dans Le Figaro : Pour vaincre le chômage des jeunes, misons sur l'entreprise !
La question écrite de GEEA sur le relèvement des seuils sociaux et fiscaux
Afin de concrétiser la proposition n°11 du livre blanc, GEEA a proposé à ses parlementaires membres de dépose une question écrite auprès du ministre du travail. L'objectif : relever les seuils sociaux et fiscaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés.
"Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 de parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois."
Tribune dans Valeurs Actuelles : Monsieur Hollande, ouvrez les yeux !
– Valeurs Actuelles – TRIBUNE, juillet 2013 –
Monsieur Hollande, ouvrez les yeux !
Alors que la France est en récession, le gouvernement n’a d’autre réponse que d’augmenter les prélèvements sur les entreprises.
Alors que nous sommes en pleine crise économique, que les marges brutes des entreprises françaises sont les plus basses d’Europe, que les plans sociaux s’accumulent, qu’on dénombre 1 328 chômeurs supplémentaires chaque jour, nous avons quotidiennement de nouvelles preuves de l’amateurisme du président de la République et de son gouvernement.
François Hollande veut se convaincre que le délai de grâce de deux ans pour revenir à un déficit de 3 % accordé par la Commission européenne est une bonne nouvelle. Mais c’est reculer pour mieux sauter ! L’austérité qui sera menée sera peut-être un peu moins brutale car étalée dans le temps, mais elle restera forte (avec un ajustement annuel de 1,3 point de PIB de 2012 à 2015) et très douloureuse car il n’y a aucune chance pour que le chômage baisse avant 2015.
Bercy a déposé il y a quelques jours au Parlement son projet de loi de règlement du budget de l’État au titre de l’année 2012, aux fins d’approbation des comptes. Alors que la France est entrée en récession, le gouvernement s’autocongratule en affirmant que « la France […]a bien résisté, ne subissant pas de repli marqué de son activité à l’inverse de ses partenaires de la zone euro ». Pourtant, en 2012, tous les secteurs d’activité sont marqués par la dégradation de l’activité.
À l’été 2012, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a augmenté brutalement le forfait social en le faisant passer de 8 à 20 %. S’il avait voulu déstabiliser le climat social des PME et des grandes entreprises, il ne s’y serait pas pris autrement. Cette décision a notamment abouti pour de nombreux salariés à la fin de l’abondement d’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco). Sans oublier la perte de revenus non négligeable pour plusieurs millions de salariés à la suite de la suppression des heures supplémentaires défiscalisées.
En additionnant les mesures du premier budget rectificatif de 2012 de la nouvelle majorité (relèvement du forfait social – la fiscalité sur l’intéressement et la participation -, taxe sur les dividendes) aux mesures du budget 2013 et du financement de la Sécurité sociale, on atteint des hausses de prélèvements de 16 milliards sur les entreprises. À cette somme, il faut ajouter les 3 milliards de prélèvement écologique que le gouvernement a prévu pour financer son crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Au total, la hausse des prélèvements sur les entreprises atteint donc 19 milliards d’euros pour un crédit d’impôt de 20 milliards qualifié de « révolution copernicienne » par M.Moscovici ! Le gouvernement n’a fait que donner d’une main ce qu’il a repris de l’autre. Tout cela pour aboutir à l’attribution de 4 324 CICE pour 2,5 millions d’entreprises asphyxiées !
Pour sortir de la crise, le gouvernement doit diminuer significativement les dépenses publiques, baisser les cotisations patronales et salariales, exonérer de charges sociales pendant trois ans les TPE qui embauchent en CDI un chômeur, opter pour une flexisécurité plus opérante.
C’est ainsi que nous gagnerons en compétitivité, que nous aurons une chance de réindustrialiser la France et de créer de l’emploi.
La question écrite de GEEA sur les limites du CICE
41 parlementaires, membres de GEEA, ont adressé une question écrite, parue au Journal Officiel, à Bernard Cazeneuve, ministre chargé du budget.
Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Les parlementaires souhaitent savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. En baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe !
La compétitivité de nos entreprises passe par la fiscalité, ne l'oublions pas par Alain Chrétien
Alain Chrétien, Député de la Haute-Saône (UMP), nous livre le constat alarmant qu’il fait sur la pression fiscale croissante que le nouveau gouvernement fait peser sur les entreprises en France. Au-delà de ce constat, il fait des propositions concrètes pour repenser la fiscalité des entreprises pour en faire un instrument de leur compétitivité
Quel constat faites-vous de l’évolution récente de la fiscalité des entreprises?
Depuis le mois de juillet 2012, en additionnant les mesures du premier collectif budgétaire de la nouvelle majorité socialiste, du budget 2013 et du collectif budgétaire de décembre 2012, les prélèvements sur les entreprises ont augmenté de près de 17 milliards. À cette somme, il faut ajouter les 3 ou 4 milliards d’euros de prélèvement écologique que le gouvernement a prévu pour financer (en partie) son crédit d’impôt compétitivité-emploi, et dont les modalités sont encore imprécises.
A cet égard, ce crédit d’impôt n’apporte pas de réponse suffisante sur les nécessaires réformes en matière de compétitivité, alors que le Rapport Gallois lui en fournissait la matière. Ce Rapport Gallois aurait pourtant pu constituer un tournant encourageant. Au total, la hausse des prélèvements sur les entreprises va atteindre en 2013 quelque 20 milliards d’euros pour un crédit d’impôt de 20 milliards. Finalement, le crédit d’impôt ne fait que quasiment compenser les hausses de prélèvements déjà votées ou annoncées (fiscalité écologique). Bien qu’elle soit étalée sur deux ans, à partir de 2014, l’opération se révèle, à moyen terme, quasiment à somme nulle pour les entreprises. Et que de dégâts entre-temps…
Dès lors, nous ne pouvons que nous interroger sur cette politique budgétaire qui consiste à donner aux entreprises d’un côté pour reprendre de l’autre avec un ensemble de mesures qui vont considérablement alourdir leurs charges.
Nous citerons en particulier la suppression de la défiscalisation des provisions pour investissement des PME, la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts à 75% en 2013, le mécanisme de report des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la modification de l’assiette de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation, la modification du régime des acomptes d’impôts pour les entreprises et enfin l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières dont les conditions pour en être exonérées sont tellement éloignées de la réalité qu’il sera très difficile pour les entreprises de les réunir toutes. Autant de mesures à charge contre les entrepreneurs qui investissent, prennent des risques et créent de l’emploi.
Or, au lieu de prôner un vrai choc de compétitivité, le gouvernement semble jouer les comptables. Rien sur la simplification administrative et réglementaire. Rien sur la compétitivité des entreprises. Où sont les réformes de structures, seules contreparties acceptables à un tel choc fiscal?
Pensez-vous que cette situation provoque un désavantage fiscal compétitif croissant?
La politique budgétaire que mène le gouvernement ne pose pas la bonne question: celle du nécessaire rééquilibrage entre hausse des recettes et baisse des dépenses de l’État. Il en résulte une politique fiscale qui fait porter les deux tiers de l’effort de redressement des finances publiques sur les ménages et les entreprises sans réduire le train de vie de l’État, faisant ainsi porter le niveau des prélèvements obligatoires au taux record de 46.3%.
La France va ainsi compter 153 taxes et prélèvements pesant directement ou indirectement sur l’entreprise alors que l’Allemagne n’en compte que 55. Il en résulte que hors impôt sur les sociétés, ce sont 72.7 milliards d’euros de taxes qui vont peser directement sur les entreprises. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a d’ailleurs indiqué que plus que la Suède (44,2%). Seul le Danemark nous dépasse avec 48,2%.
Concernant l’impôt sur les sociétés (IS), la France est l’un des seuls Etats européen à ne pas avoir réduit ou maintenu son taux d’IS. Ce taux est aujourd’hui le plus élevé de l’Union européenne avec 36.15% en 2012. Un désavantage fiscal qui pèse sur l’attractivité de la France. L’observatoire des politiques budgétaires et fiscales notait récemment que le taux moyen d’IS dans les 39 pays de l’OCDE se situe à 23.93%.
A ce choc fiscal s’ajoute deux problèmes de fond qui entravent la compétitivité des entreprises françaises: le niveau trop élevé des charges patronales et salariales et l’érosion des marges qui freinent leur développement.
Confrontées à une fiscalité écrasante, mais aussi à une concurrence croissante, les entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel, ont été conduites à rogner leurs marges pour pouvoir conserver des prix compétitifs. Selon les chiffres de l’INSEE, les marges de l’industrie manufacturière de plus de 20% ces quinze dernières années alors qu’elles progressaient de 7 points en Allemagne.
Il en résulte un écart grandissant entre la France et ses voisins en matière d’autofinancement et de capacité des entreprises à investir en Recherche et Développement.
Le fait que l’ensemble des hausses d’impôts se concentre sur les entreprises est un facteur de perte de compétitivité supplémentaire. Les effets récessifs du choc fiscal ne tarderont pas à se faire ressentir.
Au regard de ces considérations, lorsque nous entendons la nouvelle majorité nous dire qu’il y a une sur-réaction des chefs d’entreprises face au matraquage fiscal qu’ils s’apprêtent à subir, nous sommes en droit de nous interroger sur la façon dont le monde de l’entreprise est perçu par le gouvernement.
Quelles propositions faites-vous pour repenser la fiscalité des entreprises?
Au-delà de la mise en place d’un véritable débat public visant à redéfinir l’impôt sur les sociétés, la restauration de la compétitivité économique française passe également par la capacité de notre politique fiscale à inciter nos PME les plus performantes à croître en créant un environnement fiscal propice aux ETI, seules capables de redynamiser la création d’emploi.
Alors que l’économie française est marquée depuis une trentaine d’année par un sous-investissement chronique, la fiscalité doit également inciter à une réorientation de l’épargne longue des français (la quatrième au monde avec 17% du revenu épargné) vers l’économie réelle, dans une conjoncture déjà rendue plus restrictive par les normes de Solvency II et de Bâle III. La notion de plus-value doit être davantage encouragée et récompensée, car elle est synonyme avant tout de création de valeur et donc d’emplois. Alors que l’économie française manque d’investisseurs en capitaux longs, le principal outil d’épargne plébiscité par les Français: l’assurance-vie (1200 milliards d’euros), est toujours frappée par une obligation de disponibilité immédiate, empêchant ainsi les PME de pouvoir disposer d’une possibilité de se financer dans la durée.
Nous devons également cesser de faire cette confusion entre capital spéculatif et capital productif, laquelle semble pourtant être à l’agenda de la nouvelle majorité au motif de corriger notre système fiscal qui ferait moins payer les revenus du capital. Or le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé, en mai 2011, que notre système fiscal est devenu plus progressif depuis 1990. Quant aux revenus du capital, ils sont selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), presque autant imposés que les revenus du travail.
Le budget 2013 impose massivement le capital et l’épargne par rapport au travail. Le capital est imposé à la fois sur les flux de revenus qu’il produit et sur les stocks qu’il représente, ce qui le rend confiscatoire. La fiscalité doit être incitative en elle-même. L’écart de taux de prélèvement obligatoire du capital entre la France est l’Allemagne est de 3 points de PIB, comme le soulignait récemment la Cour des Comptes. Ce désavantage fiscal détourne au profit de nos voisins européens l’épargne des investisseurs.
Enfin, au niveau incompatible des prélèvements obligatoires avec la prise de risque et sa rémunération, comme nous l’avons évoqué précédemment, s’ajoute un besoin de stabilité et de simplification fiscale.
C’est l’une des demandes récurrentes du monde de l’entreprise. Les fiscalités sur l’épargne, sur les plus-values et sur l’investissement ne cessent de changer pour des raisons de positionnement politique. La stabilité fiscale est essentielle pour le développement de l’économie, tant pour les entrepreneurs que pour les investisseurs. Cette stabilité passe également par sa lisibilité et sa simplification. L’administration fiscale doit engager un effort de simplification juridique et fiscale afin de faciliter l’environnement fiscal des entrepreneurs.
