Lu dans les Echos : La loi El Khomri, symbole de tous les renoncements
La question écrite de GEEA sur la taxe affectée aux TPE-PME de la filière cuir
Suite à la visite d"ADC, Au delà du Cuir, qui accompagne les jeunes entrepreneurs dans la filière cuir, les membres de GEEA ont déposé la question écrite suivante pour que la taxe versée par l'industrie du secteur soit intégralement injectée dans la dynamisation des PME. Actuellement, une partie va dans l'escarcelle de l'Etat.
C'est grâce à une action commune que GEEA sensibilise le Gouvernement sur des problématiques.
Tribune dans le Figaro : Révolution numérique n'ayons pas peur !
Asphyxie des collectivités locales et des entreprises sous le poids des normes : il y a urgence ! par François Sauvadet
Ancien ministre de la Fonction publique, député UDI et président du conseil général de Côte-d’Or, François Sauvadet revient sur la démarche de simplification des normes engagée par le Gouvernement actuel.
Mercredi 12 juin 2013, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales du sénateur UMP Eric Doligé. Un an plus tard, nous n’avons plus de nouvelles de ce texte, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale. Le processus d’adoption de ce texte reflète-t-il aujourd’hui les difficultés françaises à créer des normes simples et efficaces ?
Il faut savoir que la majorité sénatoriale de gauche a mené la vie dure à cette proposition de loi si nécessaire. Le 8 février 2012, elle a fait l’objet d’une procédure de renvoi en commission par la commission des lois. La majorité sénatoriale de gauche souhaitait « prendre le temps d’une réflexion et d’un examen approfondi », comme si c’était nécessaire quand on connaît l’asphyxie des collectivités locales sous le poids financier des normes ! Il y a une urgence : agir !
Et cela fait deux ans que ça dure. Le texte adopté en seconde lecture par le Sénat n’apporte aucun véritable choc de simplification. Le stock des normes applicables reste excessif et ça continue. Les textes en cours de préparation sont déraisonnables. Il y a un manque de volonté de la majorité pour mener une véritable réforme et changer de logiciel. Le Gouvernement est incapable d’appliquer le principe de proportionnalité, qui consiste à associer concrètement l’administration locale à la conception des normes qui leur sont applicables, afin de les rendre les plus accessibles et intelligibles possibles. Pour réussir, les élus locaux et l’administration territoriale doivent être étroitement concertés. Mais ce Gouvernement a des œillères et il est incapable de la moindre concertation. La réforme territoriale dessinée sur un coin de table à l’Elysée en témoigne.
Doit-on en conclure que le choc de simplification engagé par le Gouvernement n’aura pas lieu ?
C’est sûr qu’il n’aura pas lieu ! Le Gouvernement n’a rien fait contre la « maladie de la norme ». Regardez ce qui se passe dans le secteur du logement ! Le diagnostic du manque cruel de mesures de simplification concrètes fait pourtant consensus ! Les domaines d’intervention des collectivités territoriales subissent, depuis des années, une inflation normative qui coûte très chère aux collectivités et aux citoyens.
Je prends l’exemple de l’obtention d’un permis de construire, qui relève du champ de compétence des mairies. A Toulouse le 9 janvier dernier, le Président de la République a promis une réduction des délais de permis de construire à 5 mois maximum et la révision des 4000 normes qui encadrent actuellement le domaine de la construction. Ces objectifs ont été réaffirmés le 8 avril dernier. Nous sommes à l’été 2014 et aucune décision concrète n’a été prise ! Pourtant en 2013 les permis pour les constructions neuves ont diminué de 15,4 %. Cette diminution brutale, qui s’explique aussi par la politique du logement désastreuse du Gouvernement, a des conséquences graves pour nos entreprises et pour l’ensemble de notre économie.
On ne peut pas se payer de mots face à la crise. Le gouvernement continue pourtant les discours et oublie l’essentiel, agir avec les acteurs locaux. François HOLLANDE parle d’une voix qui se veut forte mais sa main tremble !
La question des normes est effectivement un sujet économique majeur. En cette période où se conjuguent crise économique, crise du logement, crise du chômage, quelles sont les effets aggravants d’une inaction face au problème de l’inflation normative ?
Alors que « nul n’est censé ignorer la loi », en France, il est aujourd’hui impossible pour les professionnels et les investisseurs ne sont plus en mesure de s’approprier l’ensemble de notre corpus législatif. Il y a trop de textes et on ne cesse d’en ajouter ! L’exemple de notre code du travail est révélateur. Il est passé de 600 articles 1973 à 3800 en 2003. Pire, après avoir été multiplié par six en 30 ans, le rythme s’accélère puisque il a triplé en 5 ans. Il compte actuellement 10 000 articles ! A titre de comparaison, les articles législatifs sur le travail sont d’environ 200 en Suisse.
J’ai été Ministre de la Fonction Publique. Je sais une chose : pour réformer, simplifier, il faut une volonté politique forte. Alors que ce que cherche la gauche, c’est faire plaisir à son électorat et pourtant, ils sont dans la rue !
Il ne s’agit pas seulement de limiter le nombre de normes. Nous devons aussi mener une réflexion approfondie sur l’application des normes. Pourquoi n’applique-t-on pas le principe de sécurité juridique aux entrepreneurs ? Pourquoi les soumettre à des variations si fréquentes et si imprévisibles ? Cette insécurité législative et réglementaire est insupportable alors qu’il faudrait se consacrer à l’essentiel, l’économie et l’emploi.
Surtout, les petites entreprises, particulièrement les PME, doivent être associées plus étroitement au processus d’élaboration des normes. Ce Gouvernement doit enfin donner sa chance à tous les professionnels. Cela impose d’avoir une codification de normes claires et stables.
Un exemple de ces dérives normatives, c’est celui de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) qui visait à optimiser la performance énergétique des bâtiments. Le Conseil d’Etat a annulé le 24 avril 2013 l’arrêté d’application de la RT 2012 pour vice de compétence. En effet, non seulement le texte avait été mis en œuvre trop rapidement de façon unilatérale mais en plus les principaux ministères concernés n’avaient pas été invités aux négociations. Le résultat était une réglementation de 1 377 pages ! A l’inverse, en Allemagne, la transposition de cette règlementation européenne a été conditionnée à la consultation des professionnels du bâtiment dans un délai de trois ans. C’est à cette méthode pleine de bon sens et de respect des entrepreneurs que l’on mesure la réussite du modèle allemand.
Peut-on alors soutenir que le choc de compétitivité promis par le Gouvernement dépend en grande partie d’un « choc de compétitivité juridique », selon l’expression d’Alain Lambert, co-rapporteur avec Jean-Claude Boulard du rapport sur l’inflation normative du 26 mars 2013?
Oui, nous n’aurons pas de choc de compétitivité sans choc de simplification !
Plus de 400 000 normes sont autant d’entraves à nos projets et nos investissements. Le Gouvernement se refuse à pratiquer une ouverture concrète de notre économie à l’entreprenariat, l’innovation et l’énergie créatrice. Les coûts engendrés par la complexité normative de la France ont été chiffrés par l’OCDE à 60 milliards d’euros. Réduire l’inflation législative serait donc sans doute aussi efficace que le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui n’est pas simple d’application ! C’est une étape essentielle pour financer la création d’entreprises et d’emplois. La simplification de notre arsenal juridique rendrait possible d’importants investissements étrangers et la reconversion industrielle de la France vers des industries d’avenir. Ce serait aussi une source d’économie pour les finances publiques avec une limitation des normes qui s’imposent aux collectivités.