GEEA vient de publier son livre blanc !
Lu dans les Echos : La loi El Khomri, symbole de tous les renoncements
La question écrite de GEEA sur la taxe affectée aux TPE-PME de la filière cuir
Suite à la visite d"ADC, Au delà du Cuir, qui accompagne les jeunes entrepreneurs dans la filière cuir, les membres de GEEA ont déposé la question écrite suivante pour que la taxe versée par l'industrie du secteur soit intégralement injectée dans la dynamisation des PME. Actuellement, une partie va dans l'escarcelle de l'Etat.
C'est grâce à une action commune que GEEA sensibilise le Gouvernement sur des problématiques.
Tribune dans Le Figaro : Pour vaincre le chômage des jeunes, misons sur l'entreprise !
Métropoles : hold-up institutionnel sur les communes par Sylvain Berrios
Sylvain Berrios, député du Val-de-Marne, appelle les maires de France à refuser de livrer l’avenir de leurs communes aux métropoles, véritables monstres technocratiques et à manifester leur désaccord.
Selon vous, la réforme de décentralisation du Gouvernement respecte-t-elle l’autonomie des communes ?
Je suis pour l’autonomie des communes et l’indépendance de nos territoires. Or, cette réforme remet en cause la compétence des maires en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire communal puisque les métropoles seront chargées d’établir des plans métropolitains de l’habitat et de l’hébergement qui s’imposeront aux documents locaux d’urbanisme. Ainsi, chaque ville se verra imposer des décisions contraires aux choix des habitants et perdra toute prise de décision sur son avenir.
De plus, un nouvel échelon administratif et politique a vu le jour participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique.
L'institution des métropoles est une confiscation du pouvoir des maires en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de logement. Sans concertation avec l'ensemble des communes, le Gouvernement passe outre les inquiétudes des maires et le refus exprimé au Sénat. Cette réforme contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes et à l'esprit de représentativité de la démocratie locale.
Et concernant les compétences des maires récemment élus ?
La réforme présentée par le Gouvernement visant à moderniser l’action publique territoriale et à affirmer le rôle des métropoles n’a été que le révélateur d’un objectif obsessionnel du Gouvernement et de sa majorité : celui de déposséder les maires de leurs compétences et d’imposer toujours plus de logement social.
Avec cette loi qui confisque toutes les compétences des maires en matière d’urbanisme, ceci aura pour conséquence de donner naissance à un monstre technocratique, sorte de démocratie administrative qui se substituera à la démocratie locale représentative. Alors que l’échelon communal a prouvé son efficacité, source d’équilibre et de cohérence des territoires et des politiques publiques, relai de proximité indispensable, reflet des choix et des aspirations légitimes des habitants, capable de créer des coopérations intercommunales intelligentes, le fait de confisquer les compétences des maires en matière d’urbanisme au profit du monstre technocratique que représente les métropoles relève de la provocation et d’une méconnaissance del’action publique territoriale.
Quel sera le coût de cette réforme ?
A ce jour, nous savons qu’une ponction sur les dotations de l’Etat aux communes aura lieu pour financer la création de ces nouvelles structures supra-communales. Pour atteindre son objectif, le Gouvernement aura usé de tous les stratagèmes en cachant au commissaire de la commission des lois le projet de Métropole de Paris afin d’éviter toute discussion, et surtout –ce qui est encore plus grave !-, en ignorant l’obligation de produire une étude d’impact budgétaire afin de taire le coût réel de cette réforme et les augmentations d’impôts qui en découlent.
En prenant l’exemple de la Métropole de Paris, l’actuel président de Paris Métropole évoque 4 à 5 milliards, mais la comparaison avec des métropoles équivalentes, pour peu qu'elle soit possible, donne plutôt autour de 2 milliards, comme les prévisions sur la base du transfert de la fiscalité. Dans tous les cas, il s'agit de sommes très considérables et, du fait que cette réforme ne prévoit de supprimer aucune strate existante, ce nouveau budget nécessitera des abondements supplémentaires, probablement de nouveaux impôts. Il faudra en effet financer de nouveaux personnels mais aussi, probablement, un nouveau siège pour cette métropole. C'est un chèque en blanc qu'on nous demande de signer, faute de réponse sur cette question.
Outre le coût exorbitant de la dotation de fonctionnement de cette suprastructure alimentée par les ressources prélevées sur les collectivités, il faudra s’attendre à une augmentation des prélèvements fiscaux…
Vous êtes élu dans une collectivité territoriale, comment percevez-vous les futures conséquences de cette réforme ?
J’ai dénoncé lors des débats à l’Assemblée nationale, et je dénonce encore le choc de complexité et d’inefficacité que représente cette réforme illustrée par la création d’un nouvel échelon politique et administratif, sorte de démocratie administrative parallèle.
Ce texte est abscons et conduit à créer un Haut conseil des territoires présidé par le Premier ministre, des métropoles, des pôles ruraux, une conférence territoriale de l'action publique, des conseils des territoires et un schéma régional de coopération intercommunal présenté à une commission régionale de coopération intercommunale, elle-même constituée de commissions départementales de la coopération intercommunale ! Et cet ensemble doit s'articuler avec les collectivités existantes : régions, départements, intercommunalités et communes. C’est ubuesque !
Le Gouvernement et sa majorité ont livré l'avenir des communes à un monstre technocratique qui exhale le poison d'un centralisme exacerbé, idéologique et destructeur de nos territoires et de la démocratie locale.
Je ne vous citerai qu’un exemple, pris dans le département dont je suis, le Val-de-Marne. Une partie travaille avec l’établissement public d’aménagement de Marne-la-vallée, une partie du 93, et une partie du 77, ce qui signifie qu’il y aura une césure en deux, ou trois, ou plus encore, de manière totalement arbitraire. Des projets pour lesquels des villes se sont investies durablement, des projets créateurs de nombreux emplois, dans lesquels les habitants ont mis beaucoup de leur cœur et de leur histoire ne verront pas le jour. Cette réforme passe à côté de choses si évidentes que si le Gouvernement avait été attentif aux recommandations des élus, des maires, il aurait su pourquoi ils ne pouvaient pas scinder arbitrairement ainsi la région Île-de-France et pourquoi ils auraient dû épouser, à tout le moins, les communautés de projets.
Enfin, cette réforme remet en cause la compétence des maires en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire communal puisque la Métropole de Paris sera chargée d’établir un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement qui s’imposera aux documents locaux d’urbanisme. Ainsi, Saint-Maur, ville dont je suis élu, se verra imposer des décisions contraires aux choix des Saint-mauriens et perdra toute prise de décision sur son avenir.
Que proposez-vous ?
Je propose de s’opposer fermement à cette réforme qui ne prend pas en compte les spécificités historiques et géographiques des communes en confisquant le pouvoir des maires en matière d’urbanisme, d’aménagement et de logement. J’ai demandé au Gouvernement le retrait immédiat de cette réforme et l’organisation d’une véritable concertation avec l’ensemble des communes pour remettre à plat le projet de loi de décentralisation dans son ensemble.
Lors des débats à l’Assemblée nationale de cette réforme, j’ai aussi interpelé la ministre sur la nécessité de simplifier le millefeuille administratif, source de dérives des finances publiques ; de rendre plus simples, plus lisibles et plus accessibles les processus de décision pour les acteurs publics ; d’un acte fort de décentralisation basé sur la confiance, le respect et la responsabilité des élus locaux, notamment des maires.
J’ai une conception toute autre de la métropole, fondée sur la légitimité du suffrage universel, sur le respect des libertés locales et sur la possibilité de laisser aux Français le choix de leur avenir.
Le véritable enjeu, les véritables besoins de modernisation de l’action publique, résident dans la lisibilité de l’action publique, dans la simplification des processus de décision, dans l’affirmation de l’identité des territoires, dans la capacité d’expérimentation et d’innovation des acteurs publics, dans le respect du principe de subsidiarité dans l'exercice de la clause de compétence générale.
La question écrite de GEEA sur le relèvement des seuils sociaux et fiscaux
Afin de concrétiser la proposition n°11 du livre blanc, GEEA a proposé à ses parlementaires membres de dépose une question écrite auprès du ministre du travail. L'objectif : relever les seuils sociaux et fiscaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés.
"Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 de parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois."
Tribune dans Valeurs Actuelles : Monsieur Hollande, ouvrez les yeux !
– Valeurs Actuelles – TRIBUNE, juillet 2013 –
Monsieur Hollande, ouvrez les yeux !
Alors que la France est en récession, le gouvernement n’a d’autre réponse que d’augmenter les prélèvements sur les entreprises.
Alors que nous sommes en pleine crise économique, que les marges brutes des entreprises françaises sont les plus basses d’Europe, que les plans sociaux s’accumulent, qu’on dénombre 1 328 chômeurs supplémentaires chaque jour, nous avons quotidiennement de nouvelles preuves de l’amateurisme du président de la République et de son gouvernement.
François Hollande veut se convaincre que le délai de grâce de deux ans pour revenir à un déficit de 3 % accordé par la Commission européenne est une bonne nouvelle. Mais c’est reculer pour mieux sauter ! L’austérité qui sera menée sera peut-être un peu moins brutale car étalée dans le temps, mais elle restera forte (avec un ajustement annuel de 1,3 point de PIB de 2012 à 2015) et très douloureuse car il n’y a aucune chance pour que le chômage baisse avant 2015.
Bercy a déposé il y a quelques jours au Parlement son projet de loi de règlement du budget de l’État au titre de l’année 2012, aux fins d’approbation des comptes. Alors que la France est entrée en récession, le gouvernement s’autocongratule en affirmant que « la France […]a bien résisté, ne subissant pas de repli marqué de son activité à l’inverse de ses partenaires de la zone euro ». Pourtant, en 2012, tous les secteurs d’activité sont marqués par la dégradation de l’activité.
À l’été 2012, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a augmenté brutalement le forfait social en le faisant passer de 8 à 20 %. S’il avait voulu déstabiliser le climat social des PME et des grandes entreprises, il ne s’y serait pas pris autrement. Cette décision a notamment abouti pour de nombreux salariés à la fin de l’abondement d’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco). Sans oublier la perte de revenus non négligeable pour plusieurs millions de salariés à la suite de la suppression des heures supplémentaires défiscalisées.
En additionnant les mesures du premier budget rectificatif de 2012 de la nouvelle majorité (relèvement du forfait social – la fiscalité sur l’intéressement et la participation -, taxe sur les dividendes) aux mesures du budget 2013 et du financement de la Sécurité sociale, on atteint des hausses de prélèvements de 16 milliards sur les entreprises. À cette somme, il faut ajouter les 3 milliards de prélèvement écologique que le gouvernement a prévu pour financer son crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Au total, la hausse des prélèvements sur les entreprises atteint donc 19 milliards d’euros pour un crédit d’impôt de 20 milliards qualifié de « révolution copernicienne » par M.Moscovici ! Le gouvernement n’a fait que donner d’une main ce qu’il a repris de l’autre. Tout cela pour aboutir à l’attribution de 4 324 CICE pour 2,5 millions d’entreprises asphyxiées !
Pour sortir de la crise, le gouvernement doit diminuer significativement les dépenses publiques, baisser les cotisations patronales et salariales, exonérer de charges sociales pendant trois ans les TPE qui embauchent en CDI un chômeur, opter pour une flexisécurité plus opérante.
C’est ainsi que nous gagnerons en compétitivité, que nous aurons une chance de réindustrialiser la France et de créer de l’emploi.
La question écrite de GEEA sur les limites du CICE
41 parlementaires, membres de GEEA, ont adressé une question écrite, parue au Journal Officiel, à Bernard Cazeneuve, ministre chargé du budget.
Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Les parlementaires souhaitent savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. En baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe !