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La transparence financière appliquée aux comités d’entreprise : un rendez-vous manqué par la majorité par Caroline Cayeux
Sénateur-Maire de Beauvais, Caroline Cayeux a été récemment élue à la Présidence de « Villes de France » qui alimente le débat sur les projets de développement et sur l’image d’avenir des villes non métropolitaines et de leurs EPCI.
Membre de la commission des affaires sociales, elle est l’auteure d’une proposition de loi visant à instaurer de nouvelles règles de transparence financière pour les comités d’entreprise, qu’elle a présentée dans l’hémicycle en octobre 2013.
Deux propositions de loi ont été déposées par vous et votre collègue Catherine PROCACCIA, sénatrice UMP du Val de Marne, au Sénat visant à instaurer de nouvelles règles de transparence financière pour les comités d’entreprise, pouvez-vous nous en dire plus ?
Ces textes font suite à la loi du 20 août 2008 sur la réforme de la représentativité syndicale, qui a prévu l’obligation de transparence financière des syndicats.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (C.E) assurant d’une part des attributions économiques et d’autre part des attributions sociales et culturelles. Un C.E est financé actuellement par deux subventions de l’employeur : la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles.
En l’état du droit positif, le comité d’entreprise –n’ayant pas qualité de commerçant et n’exerçant pas une activité économique-, n’est pas soumis à l’obligation de produire des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le comité d’entreprise est seulement soumis à l’obligation de produire annuellement un compte-rendu de gestion financière. L’obligation de recourir à un commissaire aux comptes pour l’approbation de ce compte-rendu est controversée du fait de la lettre de cet article. Or les dérives des comptes des Comités d’entreprises de plusieurs grandes entreprises se sont multipliées ces dernières années ; Un rapport de la Cour des comptes de novembre 2011 sur les dysfonctionnements d’un comité d’entreprise a formulé plusieurs recommandations. De même, un rapport du député Nicolas PERRUCHOT concernant le financement des comités d’entreprise a relevé l’opacité et les irrégularités des activités de certains comités.
Quand ces deux propositions ont-elles été débattues au Sénat ?
Ces propositions déposées sur le bureau du Sénat en juillet 2012 ont été discutées en commun le 10 octobre 2013. Avec Catherine Procaccia nous avons décidé de rapprocher nos deux textes et de travailler ensemble dès l’examen en commission
L’article 1 de ma proposition visait à ce que les documents comptables produits annuellement par les comités d’entreprises soient remis au président du conseil d’administration de l’entreprise et soient publiés.
Le second article prévoyait que les œuvres sociales de comités d’entreprises soient gérées à partir de comptes bancaires séparés, sous le contrôle des commissaires aux comptes.
L’article 3 et dernier imposait aux comités d’entreprise des entreprises publiques soumises aux règles du code des marchés publics de se conformer à cette règlementation pour les achats supérieurs à 500 000
Quelles sont les nouvelles mesures adoptées ?
Le corps du texte a été adopté par scrutin public grâce au vote d’abstention du groupe RDSE et contre l’avis de la commission etdu Gouvernement. Celui-ci souhaitait inclure le dispositif dans une loi sur la représentation des syndicats et la formation professionnelle, qu’il a déclaré vouloir présenter en février 2014. Cependant la proposition de loi de Madame PROCACCIA reprenait déjà les conclusions du groupe de travail tripartite animé par la Direction générale du travail adoptées à l’unanimité début 2013 par les partenaires sociaux. Le Gouvernement s’était engagé à présenter rapidement un texte transposant cet accord, ce qui n’a pas été le cas.
Le texte a-t-il été discuté à l’Assemblée Nationale ?
Le texte est toujours en attente depuis le 10 octobre 2013. Le Gouvernement semble embarrassé par notre proposition alors que notre texte retranscrit les conclusions adoptées à l’unanimité par les partenaires sociaux.
Pourtant, l’objet de nos propositions de loin’est pas de porter atteinte aux comités d’entreprises mais au contraire de renforcer leur action par une plus grande transparence financière. Nous voulons simplement éviter que les abus de certains portent atteinte à une institution à laquelle les salariés attachent une grande importance.