Catherine Vautrin, Vice-Président de l’Assemblée nationale, député de la Marne et Damien Abad, député de l’Ain, ont défendu la position des membres de GEEA, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale. Les conséquences de ce texte sont majeures pour la compétitivité et le climat dedéfiance des consommateurs vis-à-vis des entreprises.
Ce projet intervient dans un contexte d’une rare gravité car nous connaissons, la deuxième plus forte baisse de la consommation et du pouvoir d’achat des Français depuis ces cinquante dernières années. D’après vous, quelles en sont les causes ?
En cause, bien évidemment, la crise qui frappe durement toutes les strates de la société : ménages et entreprises ; mais aussi la politique inconséquente du Gouvernement en matière économique. Depuis 12 mois, 12 nouvelles taxes ont été décidées, une hausse des charges sans précédent dont l’impact est parfois immédiat sur le pouvoir d’achat et dont le seul exemple de la refiscalisation des heures supplémentaires est éloquent.
Pensez-vous que le Gouvernement présente les bonnes solutions pour lutter contre la baisse du pouvoir d’achat ?
D’après le Ministre de l’Economie, Pierre MOSCOVOCI, ce texte présente « une véritable réforme structurelle, ambitieuse de soutien de l’économie ».
L’examen de l’ensemble des dispositions démontre que ce texte n’est qu’une succession de mesures peu normatives et probablement inopérantes : un bel exemple de politique d’affichage !
L’ensemble des parlementaires, et notamment les membres de GEEA, attendaient avec une certaine impatience son examen, pour parler d’économie, de consommation et peut être, enfin, relancer l’initiative économique.
A cette situation, le Gouvernement répond avec un texte bavard : 73 articles dont plus de la moitié prévoient des sanctions pour les entreprises et un renforcement des pouvoirs de l’administration, et l’on cherche encore les mesures favorables au pouvoir d’achat. A l’heure où pour relancer l’investissement et la compétitivité, les entreprises réclament de la souplesse, des allègements de charges et de la simplification des procédures, le Gouvernement propose une institutionnalisation de « l’impôt papier », qui nous coûte pourtant déjà 4 à 5 points de PIB d’après l’OCDE. Ce projet illustre la méfiance du Gouvernement à l’égard des entreprises. C’est un véritable choc de complexification !
Le Gouvernement annonce la mise en place d’une action de groupe à la française et d’un registre national des crédits et enfin un renforcement du contrôle et des sanctions pour les entreprises qui ont des pratiques illégales. Est-ce une méthode efficace pour redonner confiance aux consommateurs ? Quelles seront les conséquences de cette nouvelle loi pour les entreprises ?
L’action de groupe proposée est bien loin de pouvoir satisfaire les consommateurs. Le monopole accordé aux associations de consommateurs contrevient, tout d’abord, à la liberté d’association reconnue dans notre République. Ce choix présente, également, ses limites quant à la phase d’indemnisation. Les associations de consommateurs, le reconnaissent elles-mêmes, elles n’ont ni les moyens humains, ni financiers, de pouvoir assumer cette procédure.
La lutte contre le surendettement aurait pu être un sujet de consensus. Mais là encore, le Gouvernement fait une nouvelle fois preuve du sectarisme qui caractérise son action. Il a choisi une solution qui n’a pas fait ses preuves, dont le coût et le financement restent opaques : Qui va effectuer le contrôle ? Le consommateur ne sera-t-il pas finalement le payeur ?
Un renforcement du dispositif Lagarde de 2010 et la mise en place d’une véritable politique d’éducation au crédit auraient sûrement été une alternative plus efficace et moins coûteuse.
Ce projet de loi « consommation » est mal nommé, le Gouvernement aurait été plus réaliste en l’appelant « sanction ». C’est une véritable présomption de culpabilité à l’égard des entreprises.
Les sanctions, dont le montant peut atteindre 350 000 euros, sont applicables d’office, les recours ne sont pas suspensifs, au mépris des entreprises et de l’emploi.
Les dispositions du texte ne prennent pas en considération la réalité du monde économique, tous les acteurs sont soumis aux mêmes règles, un véritable excès d’égalitarisme, totalement contre-productif voire dangereux lorsqu’il s’applique à la réalité du monde économique. Les premières victimes en seront les PME et TPE qui ne pourront faire face aux contraintes excessives que ce texte va leur imposer.
Ce texte renforce la suspicion et la méfiance au moment où les entreprises ont besoin de confiance et de valorisation de leur valeur ajoutée. Encore un rendez-vous raté pour le Gouvernement.
Focus sur le projet de loi relatif à la consommation :
Les points + :
Les indications géographiques protégées sont étendues aux produits manufacturés.
possibilité de préciser sur les cartes d’un restaurant qu’un plat proposé est « fait maison ».
Les points - :
augmentation du pouvoir administratif et des sanctions
complexification des dispositions qui encadrent la consommation et formalisme excessif